DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES ACTIVITÉS DE PHARMACOVIGILANCE (DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ SUR LA PHARMACOVIGILANCE)
Date d’entrée en vigueur : le 3 novembre 2022
1- Qu’est-ce que la pharmacovigilance et quelle est l’obligation de Lupin?
La pharmacovigilance est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme « la science et les activités relatives à la détection, l’évaluation, la compréhension et la prévention des effets indésirables ou de tout autre problème lié aux médicaments. »
Les sociétés pharmaceutiques sont tenues d’analyser les effets indésirables des médicaments associés à leurs produits commercialisés et de les déclarer aux autorités réglementaires du monde entier, conformément aux obligations de déclaration propres à chaque pays, afin d’évaluer en permanence les risques liés aux avantages des produits. Pour se conformer à ces exigences, Lupin a mis en place un système permettant aux consommateurs ou aux prestataires de soins de santé de signaler tout événement indésirable associé aux produits de Lupin. Pour nous contacter, veuillez consulter notre site Web http://www.lupinpharma.ca/nous-joindre
2- Que couvre la présente déclaration?
La présente déclaration sur la pharmacovigilance (« déclaration ») décrit comment la filiale canadienne de Lupin Limited/Inde qui agit en tant que titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et/ou de distributeur de produits médicaux (« Lupin », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise et partage vos renseignements personnels dans le cadre d’activités liées à la pharmacovigilance. La portée de la présente déclaration se limite à la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels dans le cadre de notre programme de pharmacovigilance et dans le but d'assurer la sécurité des patients.
Lupin Limited a désigné Lupin Pharma Canada Ltd. comme son représentant en matière de pharmacovigilance au Canada.
3- Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous?
Dans le cadre de ses obligations en matière de pharmacovigilance, Lupin peut recueillir, utiliser et partager les catégories suivantes de renseignements personnels vous concernant :
Contact information, such as your name, phone number, email address and home address
Des coordonnées, telles que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre adresse personnelle;
D'autres détails personnels, tels que votre date de naissance, votre âge, votre sexe, votre poids, votre taille, votre état civil ou votre lien avec une personne et une photo;
Des enregistrements des appels effectués à notre service à la clientèle;
Votre titre de poste et qualifications professionnelles;
Des informations sur la santé (physique ou mentale), telles que les antécédents médicaux, y compris les résultats des diagnostics médicaux et les médicaments reçus, les rapports d’accidents et de blessures, le statut de personne handicapée, les informations génétiques ou les facteurs de risque pour la santé; et
Votre origine raciale ou ethnique.
Nous recueillons ces renseignements directement auprès de vous lorsque vous nous contactez par lettre, par téléphone, par courrier électronique et en personne, ou auprès d’un prestataire de soins de santé, d’un parent ou de toute autre tierce personne en rapport avec vos soins.
Par exemple, nous recueillons des renseignements personnels par le biais des formulaires que vous remplissez, de la correspondance avec vous ou lors de réunions, d’appels ou d’autres communications qui peuvent avoir lieu.
4- Pourquoi nous collectons, utilisons et partageons vos renseignements personnels
Nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels pour les raisons énoncées ci-dessous :
Avec votre consentement :
Lorsque vous nous avez donné votre consentement exprès pour traiter vos données personnelles dans un but particulier.
Pour le fonctionnement de notre entreprise et dans nos communications avec vous :
Pour répondre aux demandes d’informations médicales ou d’informations sur les produits;
Pour signaler, évaluer et traiter les événements indésirables;
Pour élaborer des essais et des études de marché sur nos produits et leurs développements, auquel cas les données seront pseudonymisées;
Pour déterminer la pertinence de certains produits, services ou programmes;
Pour améliorer nos produits; et
Pour gérer nos contrats avec les prestataires de services.
Lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales, comme :
Monitor and report on product safety and quality
Le contrôle et la reddition de compte relativement à l'innocuité et de la qualité des produits;
L'administration et l'entretien juridique des registres de produits (lorsque les lois applicables l’exigent);
La gestion des événements indésirables, y compris leur investigation et les communications pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’événement indésirable que vous avez signalé ou qui a été signalé en votre nom;
La transmission de rapports aux autorités concernant l'innocuité d’un produit de Lupin;
La réponse à des ordonnances du tribunal, à des citations à comparaître ou à d’autres processus judiciaires auxquels Lupin est tenue de se conformer; et
La conformité aux obligations juridiques, exigences réglementaires et autres qui s'appliquent en vertu des lois fédérales et provinciales canadiennes.
5- Avec qui partageons-nous vos données personnelles et pourquoi?
Nous pouvons partager des données personnelles pseudonymisées avec des organismes gouvernementaux, des fournisseurs de services et/ou des autorités policières si cela est nécessaire aux fins susmentionnées.
La pseudonymisation est une méthode qui permet aux entreprises de remplacer l’ensemble des données originales (par exemple, une adresse électronique ou un nom) par un alias ou un pseudonyme. Il s’agit d’un processus réversible qui dépersonnalise les données mais permet de les réidentifier ultérieurement si nécessaire.
Nous avons des bureaux et des activités dans un certain nombre de pays, et nous partageons des renseignements entre les sociétés de notre groupe à des fins commerciales et administratives. Vos renseignements peuvent être partagés avec notre personnel interne situé à l’extérieur du Canada à des fins de pharmacovigilance et d’administration, comme indiqué ci-dessus. Veuillez consulter le site https://www.lupin.com/contact-us/global-offices/ pour voir la liste des emplacements des entreprises de notre groupe. À cette fin, vos données personnelles seront pseudonymisées.
En outre, Lupin peut également partager vos données personnelles avec les destinataires tiers suivants :
6- Vos droits
En vertu des lois fédérales ou provinciales canadiennes, vous pouvez avoir le droit d’accéder à vos données personnelles et de les corriger. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous en accorder l’accès ou d’y apporter des corrections. Ces droits peuvent être limités s’ils entravent nos obligations de pharmacovigilance ou notre capacité à nous conformer à d’autres exigences prévues par la loi. Afin d’exercer l’un de vos droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.
7- Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
Lupin conservera les données personnelles vous concernant conformément à nos délais habituels de conservation en matière de pharmacovigilance et aux délais légaux de déclaration applicables.
Les données personnelles relatives à la pharmacovigilance seront généralement conservées aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire, compte tenu de notre besoin de répondre à des questions ou de résoudre des problèmes, de toute autre fin décrite ci-dessus ou de nous conformer à des exigences en vertu de la (des) loi(s) applicable(s), en particulier le Règlement sur les aliments et drogues du Canada relatif à la déclaration des événements indésirables liés à nos produits.
8- Mises à jour de la présente déclaration
Nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente déclaration à tout moment et, en cas de mise à jour substantielle, nous publierons un avis bien visible sur notre site Web. Nous pouvons également vous informer de temps à autre, par d’autres moyens, du traitement de vos données personnelles.
9- Veuillez nous contacter
Si vous avez des questions sur la présente déclaration ou pour quelque raison que ce soit en rapport avec notre collecte, notre utilisation ou notre partage de renseignements personnels, veuillez nous contacter au :
Veuillez appeler le +1 844 587 4623
Courriel : drugsafety@lupin.com